Auto-entrepreneurs,
Devez-vous protéger votre nom ? Comment ?


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Copyright Que vous utilisiez votre propre nom ou un nom de marque pour communiquer, vous devez suivre les règles du droit et surtout, le protéger ! Ne laissez pas les autres empiéter sur votre nom.

 

Sabrina-Pirlot2 Article rédigé par Maître Isabelle Boukhris, avocat au Barreau de Paris. Expert en Droit de la Famille et du Travail. Vous pouvez aussi poser vos questions directement à Maître Isabelle Boukhris sur le site de Wengo.

 

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L’auto-entrepreneur peut procéder à la protection de son nom patronymique, du nom de son activité dès lors qu’il existe une exploitation commerciale qui ne porte pas atteinte à des droits antérieurs soit d’une marque antérieure, à une dénomination sociale, à un nom commercial ou à une enseigne connue s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, à une appellation d’origine protégée, aux droits d’auteur…

 

Comment protéger son nom patronymique en tant que marque


En droit français, comme du reste dans la plupart des droits étrangers, il est possible d'adopter comme marque un nom patronymique. 
Si l’auto-entrepreneur dépose comme marque son propre nom patronymique, l'absolutisme du droit des marques interdirait, en principe, à l'un de ses concurrents portant un patronyme identique de faire usage de son nom, tout au moins dans le domaine de la spécialité couverte par le premier dépôt.
Mais cette solution se heurte à un autre droit, lui aussi absolu : le droit au nom. Aussi, l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
« L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :
a) dénomination sociale, nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est (...) le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique (...).Toutefois, si cette utilisation porte atteinte à ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limitée ou interdite. »

L’auto-entrepreneur, homonyme de bonne foi, peut utiliser son nom comme nom commercial ou enseigne, excluant de ce fait l'éventualité d'un dépôt comme marque.

 

Comment protéger mon activité ?


L’auto-entrepreneur, comme le commerçant, doit protéger son activité pour fidéliser une clientèle afin d’éviter toute confusion dans l’esprit du public avec un concurrent. Car la nécessité de protection ne sera connue qu’a postériori ; si l’activité créée connaît un franc succès auprès du public le chiffre d’affaires sera peut-être au rendez-vous et il n’existera alors aucune barrière juridique pour son expansion. Cette protection s’effectue auprès de l’Institut National De la Propriété Intellectuelle (INPI).

 

Comment déposer votre marque à l’INPI ?


bon-a-savoir Une marque est déposée pour un ensemble de produits ou services. C’est vous seul qui choisissez pour quelles catégories de produits ou services (l’INPI parle de « classes ») vous comptez protéger votre marque de la concurrence. Cela suppose donc un peu de préparation de votre part. Suivez la procédure sur le site de l’INPI.
Coût indicatif :
•    Dépôt papier : 225 €
•    Dépôt électronique 220 €
•    40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire


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