Tout ce qui change pour l'auto-entrepreneur en 2017


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Sommaire
1- En 2016 l’auto entrepreneur devient micro-entrepreneur.
2- Les nouveautés en matière fiscale.
 

3- Les nouveautés en matière sociale.

4- Les nouveautés en matière juridique.

 

 

Les nouveautés en matière juridique.

 

Assouplissements sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié.

 

Depuis le 1er janvier 2015, tout micro-entrepreneur est tenu est tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié « à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle » (CSS, art. L. 133-6-8-4 nouv.). Cette règle se veut un moyen de lutte contre la fraude et de meilleur contrôle des micro-entrepreneurs. La loi n’impose nullement l’ouverture d’un compte professionnel, ce qui, dans le cas inverse, aurait pu être pénalisant. En effet, le montant des frais bancaires lié à un tel compte est très variable selon les établissements, mais, en moyenne, il peut être estimé à environ 20 euros par mois. À l’inverse, si la tenue d’un compte « ordinaire » n’est généralement plus gratuite, elle demeure en général d’un coût modéré, guère au-delà de 5 euros par mois. Mais les micro-entrepreneurs ayant une activité importante et/ou opérant à l’international peuvent avoir intérêt à ouvrir un compte professionnel, compte tenu des services associés à un tel compte (mise à disposition d’un terminal bancaire, accès à une plateforme internet, carte bancaire business, etc.).

Le projet de loi « Sapin 2 » (art. 39) prévoyait, dans sa rédaction d’origine, de supprimer l’obligation pour les micro-entrepreneurs d’ouvrir un compte bancaire dédié, une telle obligation étant considérée comme un frein à la création d’entreprise. En réalité, l’utilité d’un tel compte est avérée : d’un simple coup d’œil, le micro-entrepreneur peut visualiser l’ensemble des mouvements financiers afférents son activité, ce qui est source de simplicité et de gain de temps. Un tel compte contribue également à la professionnalisation et à la crédibilité des micro-entrepreneurs. Les députés sont donc partiellement revenus en arrière : ce compte dédié pourra, en effet, être ouvert au plus tard douze mois après la déclaration de la création de sa micro-entreprise. Cela épargnera à ceux qui renoncent très rapidement à leur micro-entreprise d’avoir à ouvrir un compte.

 

Un assouplissement des qualifications artisanales.

 

Le projet de loi « Sapin 2 » aborde l’épineuse question des qualifications artisanales. Précisément, il vise à assouplir les exigences en matière de qualification professionnelle applicables pour l’exercice de certaines activités artisanales, l’idée étant d’éliminer des barrières inutiles à la création d’entreprise artisanale, notamment dans le secteur des services à la personne. Ainsi, par exemple, si l’exigence de qualification paraît s’imposer pour exercer l’activité de réparation de voiture, une même exigence pour celle de lavage de voiture est peu évidente. Dans sa rédaction d’origine, le projet de loi prévoyait ainsi de limiter l’exigence de qualification aux activités présentant des risques pour la santé et la sécurité des personnes.

Mais face à l’opposition des représentants des artisans, qui ont considéré que la réduction du nombre d'activités soumises à l'obligation de qualification constituait un nivellement par le bas et risquait de déboucher sur l’émergence d’un artisanat low cost, le projet de loi va finalement beaucoup moins loin : il prévoit qu’une personne détenant une qualification pour un certain métier artisanal peut librement exercer un « métier connexe » au sien (art. 43, I, A, 2° ; L. n° 96-603, 5 juill. 1996, art. 16, II, al. 2 compl.).

La notion de « métier connexe » doit être entendue comme se référant à des métiers comportant des liens étroits entre eux et qui, de ce fait, requièrent des compétences assez proches, sinon similaires. Elle permettrait ainsi, par exemple, à un plâtrier qualifié d'assurer des travaux de peinture, ou à un boulanger qualifié de faire de la pâtisserie.

 

L’assouplissement du régime du stage de préparation à l’installation

 

La loi Pinel du 18 juin 2014 avait supprimé la dispense de stage de préparation à l’installation (SPI) dont bénéficient les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Officiellement, le SPI a « pour objet, par des cours et des travaux pratiques, de permettre aux futurs artisans de connaître les conditions de leur installation, les problèmes de financement, les techniques de prévision et de contrôle de leur exploitation, de mesurer les savoirs indispensables à la pérennité de leur entreprise et de les informer sur les possibilités de formation continue adaptées à leur situation ». Il s’agit là d’une indication assez vague. En effet, le contenu du SPI n’est pas fixé au niveau national, mais est fixé au niveau de chaque chambre des métiers.

Le stage de préparation à l’installation a suscité un flot de critiques. D’abord en ce qui concerne son contenu. Il serait, en effet, assez éloigné des préoccupations des micro-entrepreneurs. Ensuite, l’autre critique tient aux délais importants pour suivre ce stage, compte tenu de l’afflux des demandes d’inscription émanant des micro-entrepreneurs. Entre la date de demande pour suivre le SPI et celle à laquelle se déroule effectivement le stage, il faut, en effet, parfois patienter plusieurs mois, car de nombreuses chambres des métiers ne sont pas capables de répondre à la demande. Le suivi du stage étant lui-même un préalable indispensable à l’immatriculation beaucoup de futurs micro-entrepreneurs ont été bloqués dans leur projet de création d’entreprise. Certains y ont même renoncé.

Sensible à ces critiques et soucieux de faciliter la création d’entreprise artisanale, le projet de loi Sapin 2, prévoit d’assouplir le régime applicable à ce stage, et ce, dans deux directions (art. 38 – L. n° 82-1091, 23 déc. 1982, art. 2 mod.). D’abord quant à sa date. À l’avenir, ce stage devra être suivi au plus tard dans un délai de trente jours à compter de l’immatriculation. Plus exactement, la chambre des métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage sera tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, dès lors que les autres obligations conditionnant l'immatriculation (obligation de détenir la qualification requise, en particulier) seront remplies. Ensuite, afin de tenir compte de la diversité croissante des profils et des parcours des créateurs d’entreprise, le projet de loi étend les motifs de dispense du SPI aux créateurs qui ont déjà bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. Cet accompagnement antérieur devra consister en une formation à la gestion d’un niveau égal au SPI.

 

La création d’une entreprise par une personne exerçant déjà une activité professionnelle.

 

C’est là le phénomène. Incontestablement, la création du dispositif de l’auto-entrepreneur a favorisé l’essor de nouveaux entrepreneurs pluriactifs ou « slashers ».

 

Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise par un salarié.

 

Le code du travail (art. L. 3142-78 à L. 3142-86) permet au salarié qui entend créer ou reprendre une entreprise, y compris sous le régime du micro-entrepreneur, de consacrer le temps nécessaire à cette fin.

Il prévoit deux dispositifs :

– Le congé pour création ou reprise d’entreprise, au cours duquel le contrat de travail est suspendu.

– Le travail à temps partiel, la clause d’exclusivité éventuellement stipulée dans le contrat de travail étant alors suspendue. Le passage à temps partiel doit alors faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

La durée maximale de ce congé ou de la période de travail à temps partiel est fixée à un an à compter du début d’activité (ou de la reprise d’entreprise) et peut être prolongée jusqu’à un an. Évidemment, pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié n’est pas rémunéré ou sa rétribution est diminuée à due concurrence. Il continue à bénéficier, en revanche, d’une couverture sociale.

La loi « Travail » du 8 août 2016 a aménagé les possibilités de refus ou de report du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise. Il est prévu que dans les entreprises de moins de 300 salariés (et non plus 200), l'employeur a la possibilité de refuser le congé ou le temps partiel pour création d'entreprise s'il estime que le congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ou si le salarié a déjà bénéficié d'un congé au cours des trois années précédentes. Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 300 salariés (au lieu de 200), l'employeur peut différer le début de la période de temps partiel si celle-ci a pour effet de porter le nombre de salariés simultanément en temps partiel pour création à un niveau excessif. Ce nouveau régime est applicable à compter de la publication d’un décret d’application, attendu pour la fin de l’année 2016 (L. n°2016-1088, 8 août 2016, art. 9, II ; C. trav., art. L. 3142-105 à L. 3142-116 nouv.).

 

Encadrement de la création d’activité par un agent public.

 

Le principe est que l’agent public doit « consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées » par l’Administration qui l’emploie, de telle sorte qu’il lui est interdit « d’exercer une activité privée lucrative, de quelque nature que ce soit ». Cette règle est cependant assortie d’un certain nombre de dérogations et, sous certaines conditions, un agent public peut valablement créer une entreprise, le cas échéant sous le régime du micro-entrepreneur.

Il existe trois régimes :

- Les activités possibles sans nécessité d’une autorisation préalable. Cela concerne, par exemple, pour les membres des établissements d’enseignement, « l’exercice des professions libérales qui découle de la nature de leurs fonctions » ; c’est le cas des cours de natation dispensés par un professeur d’éducation physique le week-end ou pendant ses périodes de vacances.

- Les activités accessoires sous réserve d’une autorisation préalable. Les activités susceptibles d’être exercées au titre de ce que l’on appelle ici le « cumul accessoire » sont énumérées par un décret : activités d’enseignement et de formation, activités de services à la personne, etc.

- La création ou reprise d’entreprise sous réserve d’un avis favorable de la commission de la déontologie de la fonction publique et d’une autorisation de l’administration. L’agent public peut obtenir le droit de cumuler son emploi public avec son entreprise pendant deux ans (ou un temps partiel pendant la même période) renouvelable une fois pour un an. Après il devra choisir ; c’est là la grande faiblesse de ce dispositif. Dans le cadre des deux autres, il est possible de cumuler son emploi public avec son auto-entreprise sans limitation de durée.

Mais, en raison de prétendus abus de la part de fonctionnaires qui privilégieraient leur activité privée à leur emploi public, la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – dite loi « Déontologie » – a souhaité restreindre les possibilités de cumul d’activités pour les agents publics (L. n° 2016-483, 20 avr. 2016, art. 7 ; L. 13 juill. 1983, art. 25 septies, III). C’est le dispositif de création ou de reprise d’entreprise qu’elle a plus particulièrement en ligne de mire.

Elle l’a rendu plus restrictif sur deux points :

- Les fonctionnaires à temps plein – ceux effectuant donc en principe 35 heures de travail par semaine – doivent obligatoirement solliciter un temps partiel (comme par le passé d’une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, à compter de la création ou de la reprise d’entreprise) ; il n’est donc plus possible de créer son auto-entreprise tout en continuant à exercer son emploi public à plein-temps.

- L’octroi d'un emploi à temps partiel n’est plus de plein droit mais est désormais accordé « sous réserve des nécessités de continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail », critères appréciés par l'autorité hiérarchique du fonctionnaire.

 

Xavier Delpech Par Xavier Delpech, juriste spécialisé dans le droit des entreprises et auteur de : Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, Éditions Delmas, 3e édition 2015/2016..

 

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